AI Act
AI Act et marchés publics : ce que les acheteurs publics doivent désormais exiger
Les acheteurs publics qui déploient des systèmes d'IA à haut risque sont désormais des déployeurs au sens de l'article 26 de l'AI Act, avec des obligations légales qui doivent se traduire dans les contrats de marchés publics. Ce guide explique les clauses obligatoires, les étapes de vérification du marquage CE et le processus en cinq étapes que tout acheteur public doit suivre avant d'attribuer un contrat IA.