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La conformité n'est pas
une contrainte.
C'est un avantage compétitif.
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C'est un avantage compétitif.
L'Article 72 de l'AI Act impose aux fournisseurs d'IA à haut risque de maintenir un système actif de surveillance post-marché tout au long de la durée de vie du système. Ce guide explique ce que doit contenir le plan, son lien avec la déclaration d'incidents (Article 73) et les échéances clés.
L'Article 71 de l'AI Act oblige les fournisseurs et, dans certains cas, les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque à s'enregistrer dans la base de données UE avant la mise sur le marché. Ce guide pas-à-pas explique qui doit s'enregistrer, quelles données soumettre et les erreurs courantes à éviter.
L'article 73 de l'AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque des obligations strictes de signalement des incidents. Définition légale, délais, contenu du rapport : tout ce que vous devez savoir.
L'article 13 de l'AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de fournir aux déployeurs des instructions d'utilisation précises et structurées. Huit éléments obligatoires, erreurs courantes et modèle annoté section par section.
Tout fournisseur d'IA établi hors de l'UE qui met sur le marché européen des systèmes à haut risque doit désigner un représentant autorisé établi dans l'UE en vertu de l'article 22 de l'AI Act. Cet article explique qui est concerné, ce que couvre le mandat et comment éviter les pièges que la plupart des fournisseurs non-UE ne voient pas venir.
Les acheteurs publics qui déploient des systèmes d'IA à haut risque sont désormais des déployeurs au sens de l'article 26 de l'AI Act, avec des obligations légales qui doivent se traduire dans les contrats de marchés publics. Ce guide explique les clauses obligatoires, les étapes de vérification du marquage CE et le processus en cinq étapes que tout acheteur public doit suivre avant d'attribuer un contrat IA.
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